Portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels
Ces informations ne sont qu’à caractère informatif et ne se substituent pas aux textes réglementaires et normatifs en vigueur
Quelles sont les exigences réglementaires applicables à l’installation des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels ?
Quelques définitions
Types de produit :
Porte : dispositif permettant de clore une baie libre prévue pour laisser le passage des véhicules et des personnes. Une porte est installée en façade ou à l’intérieur d’un bâtiment.
Portail : dispositif permettant de clore une ouverture à l’extérieur d’un bâtiment. Un portail est installé en clôture.
Modes de commande :
Commande automatique : dispositif de commande qui ne nécessite aucune commande manuelle volontaire pour initier le mouvement. A partir du moment où l’un des mouvements de la porte (ouverture ou fermeture) n’est pas actionné volontairement par l’utilisateur, la porte est dite à commande automatique.
Commande semi-automatique ou commande par impulsion : dispositif de commande qui nécessite uniquement une action momentanée pour initier le mouvement. Ainsi, pour qu’une porte soit à commande par impulsion, son ouverture et sa fermeture doivent être initiées par une action volontaire de l’utilisateur.
Commande à pression maintenue : dispositif de commande qui nécessite une action manuelle continue pour effectuer le mouvement.
Exigences en lieux de travail
La réglementation française impose la présence d’un marquage au sol, de feux clignotants et d’un éclairage de zone pour les portes et portails automatiques ou semi-automatiques installés dans les lieux de travail. Ces dispositions sont détaillées dans l’arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.
Exigences en bâtiment d’habitation
La réglementation française impose la présence d’un marquage au sol, de feux clignotants et d’un éclairage de zone pour les portes automatiques de garage. Ces dispositions sont détaillées dans l’article R.125-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ainsi que dans l’arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R.125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
En bâtiment d’habitation, les portails ne sont pas couverts par cette obligation. Cependant, dans le cas d’un portail à commande automatique ou par impulsion, afin de visualiser le mouvement du vantail, le SNFPSA recommande la mise en place de ces éléments (sauf marquage au sol en habitation individuelle).
Quelles sont les exigences réglementaires applicables à la maintenance des portes et portails industriels, commerciaux et résidentiels ?
Afin de garantir la conservation du produit et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, les instructions du fabricant en matière d’entretien et de maintenance doivent être respectées. En fonction du type de produit et du lieu d’installation, la réglementation peut imposer une maintenance obligatoire des produits.
En lieu de travail
L’article R.4224-12 du Code du Travail rend l’entretien et le contrôle régulier des portes et portails obligatoires, c’est à dire conformément aux instructions du fabricant.
Dans le cas des portes et portails automatiques et semi-automatiques, l’article R.4224-13 impose des exigences supplémentaires définies dans l’arrêté du 21 décembre 1993 relatifs aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.
L’article 9 de cet arrêté précise ainsi que :
En établissement recevant du public (ERP)
Les ERP étant généralement des lieux de travail, les obligations de maintenance spécifiées pour ces types de bâtiment s’appliquent.
En bâtiment d’habitation
Seules les portes de garage automatiques sont concernées par une maintenance obligatoire.
L’article R.125-5 du Code de la Construction et de l’Habitation impose pour ces produits l’entretien et la vérification périodiques aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions doivent être consignées dans un livret d’entretien.
L’arrêté du 12 novembre 1990 relatif à l’entretien des portes automatiques des portes de garage des bâtiments d’habitation précise que cet entretien est au minimum semestriel, et les éléments à contrôler au cours des visites.
L’ouverture des portes sur la voie publique est-elle réglementée ?
Le décret N°64-262 du 14 mars 1964 (JO du 22 mars 1964) relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales comporte en annexe un arrêté préfectoral type portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Ce dernier précise au chapitre II « Ouvrages en bordure des voies communales » :
« Article 17 - ouvertures des portes et volets : Aucune porte ne peut s’ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voie publique. Les volets du rez-de-chaussée, qui s’ouvrent en dehors, doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés. »
Cette annexe ne constitue cependant qu’un modèle de réglementation type qui doit ensuite être transposée au niveau local afin de devenir applicable. Afin de connaître les modalités d’application de ces dispositions sur une commune précise, vous devez donc contacter le service urbanisme de la mairie.