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Le magazine de la fermeture et de la protection solaire

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Incitations financières et fiscalité : quelles sont les dispositions applicables aux fermetures d’habitation et protections solaires ?

CRÉDIT D'IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, s’applique aux dépenses réalisées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015. L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées fait partie des travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable.

Textes de référence : article 200 quater du Code Général des Impôts ; article 18-bis du Code Général des Impôts ; loi de finances pour 2012

• 1. ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS ET CRITÈRES TECHNIQUES

Pour les équipements définis ci-après, les conditions d’éligibilité suivantes - en vigueur depuis le 1^er janvier 2012 - s’appliquent : 

• Fenêtres et portes fenêtres PVC : U_w ≤ 1,4 W/m².K (jusqu'au 31 décembre 2012 seulement)
• Fenêtres et portes fenêtres Bois : U_w ≤ 1,6 W/m².K (jusqu'au 31 décembre 2012 seulement)
• Fenêtres et portes fenêtres métalliques : U_w ≤ 1,8 W/m².K ((jusqu'au 31 décembre 2012 seulement)
• Fenêtres et portes fenêtres : U_w ≤ 1,3 W/m².K et S_w ≥ 0,30 ou,  U_w ≤ 1,7 W/m².K et S_w ≥ 0,36
• Fenêtres en toiture : U_w ≤ 1,5 W/m².K et S_w ≤ 0,36
• Doubles fenêtres : U_w ≤ 1,8 W/m².K et, à partir du 1^er janvier 2013 S_w ≥ 0,32
• Vitrages : U_g ≤ 1,1 W/m².K
• Volets isolants : ΔR > 0,22 m².K/W
• Portes d’entrée donnant sur l’extérieur : U_d ≤ 1,7 W/m².K

• 2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficiaires : Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Propriétaires bailleurs louant des logements nus pendant au moins 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal) qui en font l’usage d’habitation principale. Les logements doivent être achevés depuis plus de deux ans.

Dépenses concernées : Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements mais le crédit d’impôt ne s’applique qu’au montant des équipements et non aux frais de main-d’œuvre. La facture de l’entreprise constitue le justificatif.   

• 3. TAUX APPLICABLES DEPUIS LE 1^er JANVIER 2012

-  Pose de fenêtre :

• Si cette action est la seule réalisée : le taux applicable est de 10% en logement collectif, cette seule action n'étant pas éligible au crédit d'impôt en maison individuelle
• Si cette action fait partie d'un bouquet de travaux : le taux applicable est de 18% en maison individuelle comme en logement collectif

• Bouquet de travaux : il s'agit de réaliser au titre d'une même année, au moins deux dépenses relevant des catégories suivantes :
  •     acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres uniquement, les volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur sont exclus) ;
  •     acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (murs) ;
  •     acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (toitures) ;
  •     acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  •     acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  •     acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur et d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.

- Pose de volet isolant et porte d'entrée : 

• en logement collectif : cette action est éligible à un taux de 10%, qu'elle soit réalisée seule ou conjointement à d'autres travaux
• en maison individuelle : cette action n'est éligible au crédit d'impôt qu'à la condition qu'elle soit réalisée en plus d'un bouquet de travaux

Pour en savoir plus :

Ministère du développement durable
ADEME

ECO PRÊT A TAUX ZÉRO

L’éco prêt à taux zéro (éco PTZ) permet le financement d’un ensemble de travaux permettant la rénovation énergétique des logements construits avant le 1er janvier 1990.

Deux ensembles de travaux permettent de bénéficier de l’Eco PTZ :

• Amélioration de la performance énergétique globale des logements : réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance donnée, ou
• Les bouquets de travaux : il s’agit de réaliser deux ou trois catégories de travaux parmi les six éligibles :  
  
  • Isolation de la toiture
    
  • Isolation des murs donnant sur l’extérieur
  • Remplacement des fenêtres et des portes fenêtres donnant sur l’extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Textes de référence : décrets n°2009-344 et 2009-346, arrêtés du 30 mars 2009

• 1. ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS ET CRITÈRES TECHNIQUES :

Les conditions pour bénéficier de l’éco prêt à taux zéro dans le cas d’un bouquet de travaux sont les suivantes :

• coefficient de transmission thermique des fenêtres et portes : U_w ≤ 1,8 W/m².K
• coefficient de transmission thermique des fenêtres et portes avec fermetures : U_jn ≤ 1,8 W/m².K
• coefficient de transmission thermique d'une double fenêtre (pose sur la baie existante d’une deuxième fenêtre, associée ou non à une fermeture) : U_w ou U_jn ≤ 2 W/m².K
• coefficient de transmission thermique d'une porte donnant sur l’extérieur : U_d ≤ 1,8 W/m².K
• coefficient de transmission thermique d'un SAS (pose devant la porte existante d’une seconde porte, associée ou non à une fermeture) : U_w ou U_jn ≤ 2 W/m².K

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie, par exemple la fourniture, la pose et la motorisation éventuelle des fermetures, sont également couverts.

• 2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION :

Bénéficiaires : Propriétaires occupants, bailleurs, copropriétaires sans conditions de ressources pour une habitation principale.

Dépenses concernées :  La fourniture et la pose des équipements, le coût des travaux connexes et indissociables

Décideur et justificatifs : La délivrance du prêt est décidé par une des banques partenaires ayant signé une convention avec l’Etat.  

Pour en savoir plus :

Ministère du développement durable
ADEME

TVA A 7%

Le code général des impôts prévoit, depuis le 1er janvier 2012, une TVA à taux réduit (7 %) pour certains travaux réalisés les logements achevés depuis plus de deux ans :

• Travaux d’amélioration
• Travaux de transformation (sauf travaux aboutissant à du neuf - i.e. réhabilitations lourdes)
• Travaux d’aménagement et d’entretien
• Travaux d’urgence (quelle que soit la date de construction du logement)

Textes de référence : article 279-0 bis du Code Général des Impôts ; Instructions administratives 3C-7-06 et 3C-1-12

• TRAVAUX CONCERNÉS PAR LA TVA A TAUX RÉDUIT

Parmi les systèmes d’ouverture et de fermeture des logements, il est précisé :

•  portes, portails, barrières : « L’installation de dispositifs de motorisation de ces équipements peut bénéficier du taux réduit, dès  lors qu’elle porte sur des locaux éligibles, sur les dépendances de ces locaux (ex. : portes de garage) ou le portail de la clôture. »   
  
• volets et persiennes, stores intérieurs et extérieurs :  « Le taux réduit s’applique aux stores extérieurs ou intérieurs lorsque sont remplis les deux critères suivants dans des conditions telles que les équipements en question ne soient pas, après démontage, récupérables pour être réinstallés ailleurs en l’état :
  • incorporation au bâti. Cette condition est considérée comme remplie, quelles qu’en soient les modalités (et y compris lorsqu’il n’y a ni scellement ni présence de chevilles), dès lors qu’elle est nécessaire au fonctionnement normal de l’équipement ;
  • adaptation à la configuration des locaux. Ceci implique que l’opération donne lieu, sinon à une fabrication, du moins à une pose sur mesure des équipements concernés, qui sont par conséquent destinés à demeurer de façon durable au lieu de leur emplacement initial. »
    

CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

La règlementation impose aux fournisseurs d’énergie (les obligés) de réaliser des économies d’énergie (obligation triennale en certificat d’économie d’énergie (CEE) = 1 kWh cumac). Ces derniers peuvent faire ces économies d’énergie eux-mêmes (sur leur parc de véhicules, de bâtiments…) ou les faire réaliser à leurs clients. Dans différents secteurs (bâtiment, transport, industrie, etc.), des opérations courantes sont définies dans des fiches d’opération standardisée d’économie d’énergie et correspondent à un montant forfaitaire de CEE.

Parmi elles, l’installation ou le remplacement d’une fermeture isolante fait l’objet d’une fiche d’opération standardisée. 

Ainsi, deux critères d’éligibilité technique ont été retenus correspondant chacun à un montant de CEE par fermeture installée :

• 0,20 m².K/W ≤ ΔR ≤ 0,25 m².K/W
• ΔR > 0,25 m².K/W

La valeur de ΔR est définie selon la norme NF EN 13125.

Pour en savoir plus :

Ministère du développement durable

L’ouverture des volets sur la voie publique est-elle réglementée ?

Le décret N°64-262 du 14 mars 1964 (JO du 22 mars 1964) relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales comporte en annexe un arrêté préfectoral type portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales. 

Ce dernier précise au chapitre II « Ouvrages en bordure des voies communales » :

« Article 17 - ouvertures des portes et volets : Aucune porte ne peut s’ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voie publique. Les volets du rez-de-chaussée, qui s’ouvrent en dehors, doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés. »

Cette annexe ne constitue cependant qu’un modèle de réglementation type qui doit ensuite être transposée au niveau local afin de devenir applicable. Afin de connaître les modalités d’application de ces dispositions sur une commune précise, vous devez donc contacter le service urbanisme de la mairie.